J.O. 204 du 3 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société allemande d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0600211V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Nürnberger Allgemeine Versicherungs-AG, dont le siège social est Ostenstrasse 100, 90334 Nürnberg (RFA), a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) correspondant à des risques localisés en France, constitué par sa succursale néerlandaise, domiciliée Stedsring 15, Postbus 42, 38000 AA Amersfoort (Pays-Bas), à la société Europeesche Verzekering Maatschappij NV, dont le siège social est Hoorgoorddreef 56, 1001 BE Amsterdam (Pays-Bas).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance (direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.